[traduction de "Carta abierta a la Alta Comisionada de NN.UU para los DD.HH. y al Sr. Cristopher Ross"]
Dans la nuit profonde et la veille de dimanche, jour férié, un tribunal marocain a prononcé des peines très sévères contre un groupe de ressortissants d’un territoire qualifié par la communauté internationale comme Territoire non autonome. Face à un acte programmé dans l’ombre et la léthargie générale, je me tourne vers la Haut-Commissaire et vers l’Envoyé personnel pour faire savoir que :
Inspiré par l'universalité des droits de l'homme;
Me référant aux les buts et principes de la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme et bien d’autres acquis du droit international;
Rappelant qu'aucun organe international ne reconnaît la souveraineté du Royaume du Maroc sur le Sahara Occidental. Et qu'aucun État dans le monde, sauf le Maroc lui-même, ne reconnaît la souveraineté de cet État sur le territoire du Sahara Occidental. Rappelant par ailleurs, que l'ONU qualifie le Sahara Occidental de Territoire non autonome. Qualification qui signifie, en substance, que le territoire et ses habitants sont dominés ou gouvernés par une puissance à laquelle la communauté internationale n'accorde pas la légitimité de gouverner et de dominer.
Sachant que le système des procédures spéciales des Nations Unies en matière de droits de l’homme comprend des mandats par pays dans les territoires suivants : Bélarus, Cambodge, Côte d'Ivoire, Érythrée, République populaire démocratique de Corée, Haïti, République islamique d’Iran, Myanmar, Territoires occupés de Palestine depuis 1967, Somalie, Soudan, République arabe de Syrie. Je pose cette question: la communauté internationale oublie-t-elle un autre territoire où l'instabilité perdure depuis de nombreuses années ? Réponse: Oui. La communauté oublie et abandonne le peuple qui vit dans le Territoire non autonome du Sahara Occidental.
Conscient du fait qu’en matière de procédures spéciales par mandats thématiques, le territoire n'a reçu que trois visites: le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, en 2009, l'Expert indépendant dans le domaine des droits culturels, en septembre 2011 et le Rapporteur spécial sur la torture, en septembre 2012.
Notant que toutes les missions de maintien de la paix de l'ONU incluent une composante spécifique droits de l’homme, et que la Mission des Nations Unies au Sahara Occidental ne comporte pas une telle composante. En outre, notant que certaines missions de paix de l'ONU comprennent des missions politiques spéciales pour les droits de l’homme, comme c'est le cas de la MONUSCO (République du Congo); MINUAD (Darfour), MINUSS (Sud-Soudan), MINUL (Libéria); ONUCI (Côte d'Ivoire), MINUSTAH (Haïti), MANUA (Afghanistan). La MINURSO (Sahara Occidental) ne comprend pas de mission politique spéciale.
Accordant la plus haute estime et considération aux efforts notables déployés par le Commissariat pour la défense et la protection des droits de l'homme dans le monde. Et rappelant les efforts louables de M. Christopher Ross pour résoudre le conflit,
En conséquence,
Je demande au Haut-Commissaire et à M. Christopher Ross de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
1) Pourquoi les droits de l'homme dans le Territoire non autonome du Sahara Occidental sont-ils traités de façon différente et ne bénéficient-ils pas de la même attention que dans d'autres territoires à instabilité similaire?
2) Pourquoi, contrairement à d'autres endroits, n'y-a-t-il pas de mandat spécifique pour le Territoire non autonome du Sahara Occidental?
3) Pourquoi, contrairement aux autres missions de paix, la Mission de l'ONU au Sahara Occidental (MINURSO) n'a pas de composante concernant les droits de l’homme?
4) Pourquoi si peu de rapporteurs spéciaux et experts indépendants visitent le Territoire non autonome du Sahara Occidental?
5) Si, jusqu'à présent, la communauté internationale n'a pas été en mesure d'appliquer sur le territoire, les règles créées par elle-même, pourquoi les organismes dédiés à la protection et à la défense des droits de l'homme ne cherche-ils pas à combler ces lacunes, en protégeant et défendant des droits de l'homme du Territoire non autonome?
6) Comment éviter que les Sahraouis aient un sentiment d'abandon face à un traitement si différent?
En attente de votre réponse, veuillez recevoir mes salutations respectueuses
Sincèrement,
Haddamin Mouloud Saïd
A Valence, le 17 Février 2013.
ibnuabirabiaa[at]yahoo.es
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